L'application Paulmann Bluetooth vous est fournie par Paulmann Licht GmbH. L'utilisation de cette application est régie par les présentes conditions.

1 Objet et conclusion du contrat

1.1 En cliquant sur le bouton correspondant dans l'application, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Celles-ci s'appliquent entre vous, l'utilisateur (''vous''), et Paulmann Licht GmbH, Quezinger Feld 2, 31832 Springe-Völksen, Allemagne, tél. : +49 5041 998-0, fax : +49 5041 998-139, e-mail : info@paulmann.de (''Paulmann Licht GmbH'', ci-après également ''nous'' ou ''notre'').

1.2 L'objet de ce contrat concerne l'utilisation de l'application Paulmann Bluetooth (''application'') mise à disposition par nos soins dans l'App Store.

1.3 Ces conditions d'utilisation ne s'appliquent pas pour

1.3.1 des produits (comme des lampes ou des ampoules) que vous auriez achetés chez nous ;

1.3.2 une quelconque déclaration de garantie que nous aurions émise.

1.4 Après acceptation de ces conditions d'utilisation, l'exploitant de l'App Store et ses sociétés affiliées auront le droit, en tant que tiers bénéficiaires, de faire valoir ces conditions d'utilisation à votre encontre.

2 Configurations techniques et utilisation prévue

2.1 L'utilisation de l'application nécessite au moins un appareil mobile Android ou iOS muni de la technologie Bluetooth 4.0, ainsi qu'un produit d'éclairage Paulmann Licht GmbH compatible.

2.2 Les configurations techniques requises sont plus amplement détaillées dans l'App Store.

2.3 Cette application est réservée à un usage privé uniquement. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite.

3 Étendue des services

3.1 L'application vous permet de contrôler par Bluetooth certains produits d'éclairage Paulmann Licht GmbH compatibles (''produits compatibles'') via votre appareil mobile.

3.2 L'application a été développée et optimisée afin d'étendre la fonctionnalité des produits qui sont compatibles avec celle-ci. Cependant, elle ne fait pas partie de l'étendue de leurs services et ne constitue pas un composant desdits produits.

3.3 Nous mettons l'application à votre disposition dans l'App Store de notre plein gré et à notre seule discrétion. Nous avons le droit de mettre fin à sa mise à disposition dans l'App Store à tout moment et à notre seule discrétion (par exemple pour des raisons techniques ou commerciales). Notre application ne fait l'objet d'aucun droit au développement ou autre mise à disposition supplémentaire dans sa version disponible au moment de la conclusion du présent contrat.

3.4 Nous sommes autorisés à notre seule discrétion à modifier le contenu et l'étendue des services de l'application dans le cadre d'une mise à jour disponible dans l'App Store, et à fournir une mise à jour si cela est raisonnable pour vous, en particulier si cela est nécessaire pour des raisons techniques, pour des améliorations fonctionnelles ou pour optimiser l'application.

3.5 Nous ne sommes pas tenus de fournir les services suivants :

• Assistance concernant l'application ;
• Mise à disposition de nouvelles versions (mises à jour/mises à niveau) ;
• Rendre l'application compatible avec les appareils mobiles obsolètes (matériel, système d'exploitation, différentes versions, pilotes et/ou commandes).

3.6 Aucun exploitant d'App-Store ne fournit d'assistance en rapport avec l'application. Toute réclamation de l'utilisateur en rapport avec l'application, sa possession et/ou son utilisation doit être dirigée contre Paulmann Licht et non contre l'exploitant de l'App Store.

4 Obligations de collaboration

4.1 Vous devez vous assurer que la connexion Bluetooth est établie entre votre appareil mobile et le produit compatible concerné avant et pendant l'utilisation de l'application.

4.2 Nous comptons sur votre coopération afin que nous puissions réparer les dysfonctionnements de l'application. Par conséquent, veuillez informer Paulmann Licht des erreurs éventuellement rencontrées en envoyant un e-mail à app-support@paulmann.de.

4.3 Si une version corrigée de l'application est disponible, il vous incombe de l'installer afin de pouvoir l'utiliser correctement sur votre appareil mobile.

4.4 Toute utilisation de cette application d'une manière qui n'est pas autorisée par les conditions d'utilisation du Mac App Store, de l'Apple App Store, de l'iBooks Store ou du Google Play Store est interdite.

5 Droits d'utilisation

5.1 Nous vous accordons le droit d'utiliser l'application aux fins prévues par les présentes conditions d'utilisation et conformément à celles-ci sur votre appareil mobile et dans le but de contrôler des produits compatibles. Ce droit d'utilisation 

• n'est pas exclusif,
• n'est pas transférable,
• ne peut faire l'objet d'une sous-licence et
• est limité dans le temps à la durée du présent contrat.

Le droit d'utilisation inclut le droit de reproduction uniquement dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution ou la sauvegarde de l'application sur votre appareil mobile nécessitent une reproduction.

5.2 Il vous est plus particulièrement interdit :

• de distribuer, copier (sauf dans le cadre de l'usage prévu), modifier ou éditer l'application,
• d'en extraire des contenus,
• de la mettre à disposition de tiers ou de la leur louer.

5.3 Les dispositions des articles 69d (2) et (3), ainsi que de l'article 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (Urhebergesetz) restent inchangées.

6 Réclamations pour défauts, responsabilité

6.1 Nous répondons des défauts matériels et des vices juridiques uniquement si nous avons frauduleusement dissimulé ces défauts.

6.2 Le délai de prescription des réclamations pour défauts matériels et vices juridiques est d'un an ; cela ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de nos obligations, y compris de celles de nos représentants légaux ou agents d'exécution.

6.3 Nous répondons par ailleurs des dommages matériels et des atteintes à la santé conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

7 Durée du contrat, résiliation

7.1 Le présent contrat est valable jusqu'à ce qu'une des parties contractantes soumette un avis de résiliation. Les deux parties contractantes ont le droit de mettre fin à ces conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis.

7.2 Pour notre part, le retrait de l'application de tous les App Stores est également considéré comme un avis de résiliation. La désinstallation de l'application ou l'installation d'une nouvelle version de l'application (y compris ses mises à jour et ses mises à niveau) avec des conditions d'utilisation nouvelles ou modifiées sera également considérée comme un avis de résiliation des présentes conditions d'utilisation de votre part.

7.3 Le droit à une résiliation extraordinaire pour motif valable reste inchangé pour les deux parties. La violation de ces conditions d'utilisations est considérée comme un motif valable.

8 Règlement des litiges, dispositions finales

8.1 Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs, conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation.

8.2 La nullité d'un règlement n'affecte pas la nullité des autres règlements. En cas de lacune réglementaire, les parties s'engagent à remplacer la disposition manquante par une disposition contractuelle qui correspond à l'intention consensuelle des parties. Il en va de même si une lacune réglementaire résulte d'une disposition nulle ou caduque et qu'aucune disposition légale n'est disponible pour combler cette lacune.

Nous vous remercions d'avoir lu nos conditions d'utilisation.

Dernière mise à jour : janvier 2021